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Données générales de la session 16480213

Commission ad hoc pour affaires diverses : fiscalité, loteries, dettes



Nom figurant dans le texte Pour demander aux commissaires du roi la surséance de l'exécution d'un arrêt du Conseil attribuant à la cour des Aides de Cahors la vérification d'un édit fiscal de juillet 1646

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page